Conditions générales de ventes

Conditions d'utilisation  ou  conditions générales de vente ( CGV) : 
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la S.A.R.L. DP2M
 dont le siège social est situé au 68 rue de strasbourg 71000 Macon(France),
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro SIRET RCS LYON B 507 402 741,
ci-après dénommée " www.dpmmacon.com " et d'autre part, par toute personne physique 
ou morale souhaitant procéder à un achat ou un service via le site Internet de " www.dpmmacon.com"
 dénommée ci-après " l'acheteur ".

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre notre société
et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais
du site marchand "
www.dpmmacon.com" que l'acheteur soit professionnel, particulier ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation
sans réserves par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou
particulières non expressément agréées par notre société.
www.dpmmacon.com se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande
par l'acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié
sur le site "
www.dpmmacon.com". Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer
une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de
la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté
sur le prix des produits ou des services.
www.dpmmacon.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois
entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable
 à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de transport
et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans la zone géographique prévue ci-après voir aire géographique

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée
aux acheteurs qui résident en France métropolitaine  / Monaco, DOM-TOM et Europe (CEE) pays suivants:AT,BE,GB,DE,GL,IS,IE,IT,NO,NL,DK,PL,ES,SE,CH,FI,PT,IL,GR pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : - s'enregistrer sur le site"www.dpmmacon.com" rubrique "mon compte/créer un compte";
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées
           demandées ou donner son numéro de client s'il en a un (s'identifier comme client déjà enregistré);
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits (acheter/commander)
           ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée; - prendre connaissance des conditions générales de vente (CGV)
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente,
 la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir
 de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation de commande
Conformément aux article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d''un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d''origine et en bon état, propre à sa recommercialisation et demander le remboursement et ce sans aucun frais.
 Les frais d'envoi sont remboursés également. Seuls les frais de renvoi (effectué par le consommateur s'étant rétracté) sont à sa charge .

Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande, l'expédition intervient après réglement intégral
Paiement par chèque:le colis sera expédié à reception du réglement.Chèque à établir à l'ordre de: DP2M .
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Procédure de retour
ENVOI DU COLIS
Pour tous les retours
et notamment les échanges
ou les erreurs de référence
Les frais de retour sont à votre charge.
Il est ESSENTIEL de joindre dans votre envoi le bon de retour joint que vous aurez, au préalable, pris soin de compléter. Il faut IMPERATIVEMENT coller la partie supérieure de ce bon de retour SUR le colis, sinon votre retour sera refusé par nos services.
Votre colis doit être adressé à :
DP2M
68 Rue de Strasbourg
71000 Macon
Après accord de nos services, vous devez nous renvoyer votre produit .

Nous vous rappelons que tout retour devra être expédié en recommandé à votre charge ou muni d'une assurance complémentaire afin de vous garantir, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande initiale en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Important : conservez précieusement la preuve d'envoi de ce(s) produit(s) qui vous sera remise par le transporteur ainsi que tout formulaire complémentaire s'y référant (Accusé de réception...)

Tout produit retourné doit être en parfait état et dans son emballage d'origine. Celui-ci ne devra comporter aucune inscription et aucune trace d'usure et de montage. Vous devez prendre soin de le protéger lors de l'expédition (suremballage). Tous les accessoires, câbles, notices, etc., doivent être retournés sauf demande explicite de nos services. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé, DP2M se réserve alors le droit de vous retourner le produit à vos frais en contre remboursement.

En cas de rétractation

Au-delà du délai légal de rétractation fixé à 14 jours , DP2M refusera toute rétractation.

Important : les pieces techniques montés tels que les cartes, modules électronique, pièces techniques électriques ne seront ni repris ni echanges en aucun cas.

En cas de panne ou défaut :

Tout produit retourné pour panne qui s'avère après test en bon état de fonctionnement, vous sera restitué moyennant le règlement d'un forfait de 30 euros, couvrant les frais logistiques et techniques engagés par DP2M. Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que la réparation d'un produit peut durer entre 4 et 8 semaines. C'est pourquoi nous vous invitons à bien tester l'article avant de nous le retourner, et à vous assurer de la réalité de la panne. Veillez à inscrire sur le bon de retour joint à votre envoi un descriptif précis de la panne que vous avez décelée.

DP2M se réserve le droit de refuser le retour si cette procédure n'est pas respectée.

Livraisons

Les expéditions sont effectuées par Colissimo de la poste.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être
que dans la zone géographique convenue France métropolitaine / Monaco / DOM-TOM et Europe, pays suivants: AT,BE,GB,DE,GL,IS,IE,IT,NO,NL,DK,PL,ES,SE,CH,FI,PT,IL,GR.

L'adresse doit être précise et complète;
Dans le cas ou une livraison ne peut être effectuée car l'adresse est inconnue/incomplète/erronée/ou
nécessite la présence du client(cas de livraison par coursier), les frais supplémentaires de
ré-expéditions seront à la charge du client.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment ou il les réceptionne.
 En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée
auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

NE PAS ACCEPTER LE COLIS SI  LA  MARCHANDISE  EST  CASSEE ( ex : Vitre barbecue...).

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent
trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et
l'acheteur remboursé. Les livraisons sont effectuées en intégralité, à votre demande une livraison partielle est possible ( avec supplément de frais de livraison, nous contacter. ).


Tarifs livraison France / Monaco:

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Tarifs livraison Europe pays suivant :AT,BE,GB,DE,GL,IS,IE,IT,NO,NL,DK,PL,ES,SE,FI,PT,IL,GR

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Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie des vices cachés prévue par
les articles 1641 et suivants du Code civil.ainsi que la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du code de la Consommation.

Article 1641 du code civil 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1  du code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni
avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de
construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 du code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il
n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644  du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu,
de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à
rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1  du code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des
obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par
un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-
1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer
les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la
garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 du code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur,
qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués
dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1646 du code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à
rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.


Article 1646-1  du code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des
obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par
un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-
1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer
les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la
garantie prévue à l'article 1792-3.


Article 1647 du code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur,
qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués
dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.


Article 1648  du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents.


Article 2232  du code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour
effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la
naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-
1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas
non plus aux actions relatives à l'état des personnes.


Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.


Article L217-5  du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.


Article L217-6  du code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il
est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.


Article L217-7  du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien
ou le défaut de conformité invoqué.


Article L217-8  du code de la consommation  
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la
conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en
va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.


Article L217-9  du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou
de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non
choisie par l'acheteur.


Article L217-10  du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se
faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.  
La même faculté lui est ouverte :  
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être
mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;  
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la
nature du bien et de l'usage qu'il recherche.  
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.


Article L217-11 du code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour
l'acheteur.  
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.


Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.


Article L217-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant
des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre
action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de
remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : sarl DP2M  68 rue de
strasbourg 71000 Macon " dans le délai de garantie légale, soit 24 mois à compter de la délivrance du bien.
 
La garantie applicable aux réparations et dépannage est de 3 mois pièces et main d'œuvre pour la
même panne (sauf pour les problèmes de court-circuit/oxydations...).

Médiation :  Tout  consommateur  a  le  droit  de  recourir  gratuitement  à  un
médiateur  de  la  consommation  en  vue  de  la  résolution  amiable  du  litige  qui
l'oppose à un professionnel :  


MEDIATION-NET Consommation
34 Rue des Epinettes - 75 017 Paris   
mail :  mediation.conso@mediation-net.com


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